Date de dernière mise à jour : 23/01/2022
Article 1 – Champ d’application
Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation du site internet https://www.inoui-vr.fr (le « Site ») ainsi qu’à toute commande passée à partir du Site.
Les offres de vente ainsi que les ventes à partir du Site sont effectuées par : INOUI VR SAS au capital de 5 000 € enregistré sous le numéro RCS Lille Métropole B 840 927 370, dont le siège social est situé au 116 rue Melchamez 59 830 Bouvines (ci-après « INOUI VR »).
Ce site internet est édité et exploité par la société INOUI-VR ci-après dénommé « le Propriétaire du site » ou »INOUI-VR » ou »Editeur » ou »Vendeur ». Sur ce site internet, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à la société INOUI-VR.
Ce site internet est également ci-après dénommé »boutique en ligne » ou »site web » ou »plateforme e-commerce » ou »site e-commerce ».
Le propriétaire du site propose ce site internet, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Veuillez lire attentivement et acceptez les Conditions d’Utilisation avant de lire très attentivement ces Conditions Générales de Vente. En accédant à ce site internet ou en utilisant une quelconque partie de ce site internet, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’Utilisation et ces Conditions Générales de Vente. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site internet ni utiliser les services qui y sont proposés. Si les Conditions d’Utilisation et ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions d’Utilisation et ces Conditions Générales de Vente.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique en ligne seront également assujettis à ces Conditions d’Utilisation et ces Conditions Générales de Vente.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de toute commande passée sur le Site.
Les présentes CGV incluent également le règlement intérieur (se référer à notre rubrique règlement intérieur) applicable au déroulement des expériences de réalité virtuelle réservées à partir du Site (ci-après l’« Expérience »), s’appliquant de manière indifférenciée à l’acheteur agissant en qualité de simple spectateur ou accompagnateur lors du déroulement de l’Expérience.
Article 2 – Achat de billets
Aux fins de procéder à un achat de billets sur le Site permettant de participer à une Expérience, l’acheteur sélectionne la date de l’Expérience, le nombre de places et les éventuelles options à ajouter à son panier.
L’acheteur pourra supprimer ou modifier son choix avant de valider sa commande. L’acheteur peut également choisir d’acheter les bons cadeaux sur le Site permettant d’accéder aux expériences pour un montant qu’il choisit. Nous ne remboursons en aucun cas possible.
Les bons cadeaux disponibles à la vente sur le Site ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d’achat. Avant de valider sa commande, l’acheteur devra remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations signalées comme « obligatoires » de manière sincère et exacte. Après finalisation de la procédure d’acceptation de sa commande, celle-ci sera considérée comme définitive et l’acheteur procédera à son règlement selon les modalités proposées.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à INOUI VR. A ce titre et avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut passer en revue sa commande, puis se doit de vérifier le prix total de sa commande et des autres informations fournies par ses soins et, le cas échéant, corriger toute erreur de saisie. INOUI VR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de tout acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Prix
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
INOUI VR se réserve le droit de corriger les erreurs de tarification pouvant survenir par inadvertance.
En cas d’erreur sur le prix affiché, INOUI VR informera de l’acheteur par courrier électronique à l’adresse email renseignée par celui-ci et lui permettra de procéder à la commande au prix corrigé ou d’annuler sa commande sans frais.
En l’absence de réponse de l’acheteur sous cinq (5) jours à compter de cette information par INOUI VR, la commande sera automatiquement annulée.
Article 4 – Conditions de paiement
Le règlement s’effectue par cartes bancaires Visa ou MasterCard ou en utilisant un bon cadeau précédemment commandé sur le Site, ou via PayPal lors du processus de commande en ligne. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le règlement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes par INOUI VR.
Article 5 – Non-remboursement et Acceptation des Risques
Les billets achetés sont non-remboursables, non-échangeables et non-transférables. INOUI VR n’offre aucun remboursement, même en cas de non-participation à l’Expérience réservée, indépendamment des circonstances. En effectuant un achat, l’acheteur accepte ces conditions et reconnaît que son achat est définitif.
L’acheteur accepte tous les risques associés à la participation à l’Expérience. INOUI VR n’est pas responsable des préjudices personnels ou matériels subis lors de la visite de ses installations ou de la participation à l’Expérience. Tous les participants doivent respecter les règles et les consignes de sécurité données par le personnel d’INOUI VR.
En acceptant ces conditions, l’acheteur renonce à tout droit de poursuite ou de réclamation pour tout incident ou préjudice survenu dans les locaux d’INOUI VR ou lié à l’utilisation des services et installations d’INOUI VR.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation n’est pas applicable aux billets vendus par INOUI VR sur son Site dans la mesure où ceux-ci portent sur des contrats de prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 7 – Utilisation des billets – Accès à l’expérience
L’acheteur qui a acheté un billet sur le Site doit se présenter au moins 15 minutes avant le début de l’Expérience afin de confirmer sa réservation. L’accès à l’Expérience ne pourra plus être garanti au-delà de ce délai et aucun remboursement ne pourra être demandé. Afin de pouvoir accéder à l’Expérience, l’acheteur devra être obligatoirement muni de son billet. Les billets peuvent à tout moment être soumis à inspection par un employé d’INOUI VR auquel cas l’acheteur devra présenter son billet valable. Tous les participants sont admis à condition qu’ils soient à l’origine de la commande du billet pour accéder à l’Expérience. L’accès à l’Expérience est interdit aux enfants de moins de 12 ans et aux mineurs âgés de 12 à 16 ans non-accompagnés d’un adulte. De manière générale et notamment pour le respect des mesures de sécurité, INOUI VR se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès à l’établissement. L’accès à l’établissement est interdit aux animaux. Toute personne accédant et participant à l’Expérience est par ailleurs tenue de respecter le règlement intérieur applicable au déroulement des Expériences.
Article 8 – Consentement à l’utilisation des données et des médias
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en procédant à la réservation d’une Expérience, l’acheteur accorde expressément à INOUI VR le droit de collecter, d’utiliser et de stocker des informations personnelles fournies pour des fins de communication. De plus, l’acheteur consent à l’utilisation par INOUI VR de son image, y compris les photographies et vidéos prises lors de sa participation à l’Expérience, pour des supports promotionnels, publicitaires ou autres activités de marketing.
INOUI VR s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. L’acheteur a le droit de retirer son consentement à tout moment, avec la compréhension que cela peut affecter certaines communications ou services proposés.
Article 9 – Obligations des participants aux expériences
Pour la sécurité des participants, l’Expérience ne convient pas aux :
– personnes souffrant d’hypertension artérielle, de problèmes cardiaques, de maux de dos ou de cou, d’épilepsie ou de tout autre types de problèmes médicaux affectant les sens de la vision ou de l’ouïe ;
– personnes handicapées ;
– personnes aveugles ou malvoyantes ;
– personnes ayant des sensibilités, aux bruits forts ou aux lumières clignotantes ;
– femmes enceintes de plus de 3 mois;
– personnes souffrant de problèmes respiratoires, telles que les allergies ou les sensibilités aux odeurs ;
– personnes sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ;
– personnes sujettes au mal des transports ;
– personnes de moins de 12 ans ;
– personnes de moins de 122 cm.
Certains participants peuvent souffrir d’une perte d’équilibre, de maux de tête, de douleurs locomotrices, de vertiges et dans des cas extraordinaires, des symptômes d’épilepsie, qui peuvent être dus à l’exposition à des vibrations au sol, des effets de lumière, pendant et après l’Expérience. Si un participant souffre d’une maladie ou d’un handicap susceptible d’être affecté par l’Expérience, il est fortement recommandé de consulter son médecin avant de participer. Si un participant accompagne un mineur âgé de moins de 16 ans, il est seul responsable du respect de ces directives, d’informer le mineur des règles, d’être disponible et attentif à lui lors du déroulement de l’Expérience. Le participant déclare et garantit qu’il est en bonne santé physique et mentale, qu’il n’a (eu) aucun problème médical pouvant interférer ou indiquer qu’il ne devrait pas participer à l’Expérience, et qu’il n’a aucune raison, médicale ou autre, qui contrindiquerait sa participation à l’Expérience. Chaque participant s’engage ainsi en pleine connaissance des risques que le déroulement de l’Expérience peut l’amener à courir. INOUI VR fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que l’Expérience soit toujours disponible aux participants pendant les heures d’ouverture. Cependant, INOUI VR se réserve le droit, à son entière discrétion, pour des raisons de sécurité, de panne mécanique ou autre, avec ou sans préavis, de mettre fin à l’Expérience. En cas de fermeture d’une partie ou de la totalité de l’Expérience, ou l’annulation de toute réservation INOUI VR rembourse au participant dont la réservation est annulée, le coût de son billet réservé.
En cas de dégradation, perte ou vol des équipements mis à la disposition des participants lors du déroulement de l’Expérience, INOUI VR se réserve le droit d’exiger le paiement par le participant des frais occasionnés.
Article 10 – Service Client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation sur une commande passée à partir du Site, l’acheteur est invité à contacter le service client de INOUI VR afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le service client est accessible en utilisant les coordonnées indiquées au sein de la rubrique « CONTACT » du Site
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de INOUI VR à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à INOUI VR est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de INOUI VR.
Article 12 – Sites tiers
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par INOUI VR n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. La présente clause ne saurait toutefois priver les clients agissant en qualité de consommateur de bénéficier des dispositions légales impératives applicables en vertu de leur lieu de résidence.
Article 14 – Droit applicable
Pour toute réclamation relative à une commande sur le Site, l’acheteur est invité à prendre contact en priorité avec le service client d’INOUI VR dont les coordonnées sont renseignées à l’article 9 des présentes CGV.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Lille est le seul compétent.
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.
La Commission Européenne met, en outre, à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.